La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le :
17/03/2021
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Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comporteme...Source : www.efl.fr