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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH

Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Source : www.lemonde.fr
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissance de paternité un an après. Lire la suite
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